Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service Incarn, accessible à l'adresse incarn.co (ci-après « le Service »). En utilisant le Service, vous acceptez sans réserve les présentes CGU.

2. Description du Service

Incarn est un service en ligne qui utilise l'intelligence artificielle pour animer des photos (portraits, photos de famille, photos historiques). L'utilisateur télécharge une photo et reçoit une vidéo animée générée par IA. Le Service fonctionne avec un système de crédits prépayés, sans abonnement.

3. Accès au Service

Le Service est accessible aux personnes physiques âgées de 18 ans ou plus. Une première animation gratuite est offerte sans création de compte (mode invité). L'achat de crédits supplémentaires nécessite la création d'un compte via un lien magique envoyé par email.

4. Crédits, tarifs et paiements

• Les crédits sont vendus sous forme de packs prépayés. Un crédit permet de générer une animation vidéo.
• Les prix affichés sont en euros TTC. Les paiements sont traités de manière sécurisée par Stripe.
• Les crédits achetés sont non remboursables, sauf en cas de défaillance technique avérée du Service empêchant la génération de l'animation (crédit alors re-crédité automatiquement).
• Incarn se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les crédits déjà achetés restent utilisables aux conditions en vigueur au moment de leur achat.

5. Propriété intellectuelle

• Votre contenu : vous restez propriétaire de vos photos. En les téléchargeant, vous accordez à Incarn une licence limitée, non exclusive et temporaire pour les traiter techniquement aux fins de génération de l'animation. Cette licence prend fin à la suppression de votre contenu.
• Vidéos générées : les vidéos animées générées par le Service vous sont concédées pour un usage personnel et non commercial. Incarn ne revendique aucun droit sur les vidéos générées.
• Le Service : le site, son code, son design, ses marques et contenus éditoriaux sont la propriété exclusive d'Incarn et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction est interdite sans autorisation.

6. Obligations de l'utilisateur, usages strictement interdits

En utilisant le Service, l'utilisateur déclare être majeur (18 ans ou plus) et s'engage à respecter les présentes obligations. Toute violation peut entraîner la suspension immédiate du compte sans préavis ni remboursement, ainsi qu'un signalement aux autorités compétentes lorsque la loi l'exige.

L'utilisateur s'engage en particulier à :

• Ne télécharger que des photos dont il détient les droits ou l'autorisation expresse d'utilisation.
• Ne jamais télécharger ou tenter d'animer une photo représentant un mineur de manière à caractère sexuel, dégradant ou ambigu. Toute tentative de génération d'un contenu impliquant des abus sexuels sur mineurs fera l'objet d'un signalement à la plateforme PHAROS (article 227-23 du Code pénal) et d'une transmission des données d'identification aux autorités compétentes.
• Ne pas utiliser le Service pour générer du contenu à caractère pornographique, sexuel, dénudé, dégradant ou violent.
• Ne pas utiliser le Service pour générer un contenu mettant en scène une personne identifiable sans son consentement (atteinte au droit à l'image, articles 226-1 et 226-8 du Code pénal).
• Ne pas générer de contenu de nature à porter atteinte à la dignité d'une personne décédée sans l'autorisation expresse de ses ayants droit.
• Ne pas générer de contenu illégal, diffamatoire, haineux, raciste, incitant à la violence, à la discrimination ou à la haine.
• Ne pas utiliser le Service à des fins de fraude, d'usurpation d'identité, de deepfake malveillant, de chantage ou d'atteinte à la sécurité d'autrui.
• Ne pas contourner, désactiver ou tenter de contourner les filtres de modération, qu'ils soient automatisés ou manuels.
• Ne pas tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes, serveurs, comptes ou données du Service.

L'utilisateur reconnaît être seul responsable du contenu qu'il télécharge et qu'il fait générer par le Service. Il garantit Incarn contre toute réclamation, action ou condamnation résultant d'un usage non conforme aux présentes CGU, et l'indemnisera de tout préjudice (financier, judiciaire ou réputationnel) qui en découlerait.

6 bis. Modération automatique et manuelle

Le Service applique plusieurs couches de modération :

• Modération automatique des fournisseurs IA. Les photos sont d'abord analysées par les classifieurs de modération des fournisseurs (notamment BytePlus/Seedance et MiniMax/Hailuo). Une photo détectée comme contenant un visage à caractère sensible, dénudé, ou potentiellement mineur est refusée par le fournisseur et le crédit est restitué.
• Conservation des photos refusées. Toute photo refusée par la modération automatique est conservée dans nos systèmes pendant une durée pouvant aller jusqu'à 12 mois à des fins d'audit interne, de prévention des récidives et de coopération éventuelle avec les autorités. L'utilisateur en accepte expressément le principe.
• Compteur de refus. Chaque refus de modération est comptabilisé sur le compte utilisateur. Au-delà d'un certain seuil, ou en cas de soupçon d'abus, Incarn peut exiger une vérification d'identité (voir article 6 ter) ou suspendre immédiatement le compte.
• Modération manuelle. Incarn se réserve le droit d'examiner manuellement toute photo téléchargée, y compris si elle n'a pas été refusée par le filtre automatique, en cas de suspicion d'abus, de signalement ou de contrôle interne aléatoire.
• Signalement public. Tout utilisateur ou tiers peut signaler un contenu illicite à l'adresse [email protected]. Les signalements sont traités dans un délai maximum de 48 heures (Digital Services Act, règlement UE 2022/2065).

6 ter. Vérification d'identité (procédure +18)

Le Service est strictement réservé aux personnes majeures. La vérification d'identité n'est pas demandée par défaut ; Incarn se réserve toutefois le droit de l'exiger au cas par cas, lorsqu'un compte présente des signaux sérieux d'abus (refus répétés de modération, contenu suspect, signalement tiers, demande de récupération de compte ou tout autre élément concret laissant présumer un usage non conforme aux présentes CGU).

• Niveau 1. Communication de votre nom, prénom et date de naissance via un formulaire sécurisé.
• Niveau 2. Niveau 1, complété par la fourniture d'une photographie d'une pièce d'identité officielle (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour), examinée manuellement par l'administrateur du Service. Cette image est stockée dans un espace privé chiffré, accessible uniquement via une URL signée à validité courte (5 minutes) et chaque consultation est journalisée. Aucun traitement biométrique automatisé n'est effectué.
• Le refus de procéder à la vérification entraîne la suspension du compte. Les crédits restants ne sont pas remboursés.
• L'utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies. Toute déclaration inexacte ou tout document falsifié peut faire l'objet d'une plainte pour faux et usage de faux (article 441-1 du Code pénal).
• Les données fournies sont conservées conformément à notre Politique de Confidentialité.

6 quater. Lutte contre les usages illicites

L'utilisateur s'interdit d'utiliser le Service pour créer, transformer, diffuser ou tenter de générer des contenus illicites, non consentis, trompeurs, diffamatoires, violents, haineux, sexuels impliquant des mineurs ou portant atteinte aux droits, à l'image, à la vie privée ou à la dignité d'autrui.

En cas de suspicion d'usage illicite ou gravement abusif, Incarn se réserve le droit de :

• suspendre ou supprimer le compte concerné, bloquer les générations en cours et restreindre l'accès au Service ;
• conserver les éléments strictement nécessaires à la preuve de l'abus (photos téléchargées, journaux de modération, adresses IP, horodatages, informations de compte), pendant une durée maximale de 12 mois à compter du signalement ou de la détection, ou plus longtemps si la gestion d'un litige, d'une enquête ou d'une obligation légale le justifie ;
• transmettre, lorsque cela est nécessaire ou légalement requis, ces éléments aux autorités compétentes (autorité judiciaire, services de police et de gendarmerie) ou à des organismes habilités (notamment la plateforme PHAROS du Ministère de l'Intérieur pour les contenus impliquant des abus sexuels sur mineurs, en application de l'article 434-3 du Code pénal) ;
• partager les informations strictement nécessaires avec des associations ou organismes spécialisés dans la protection des victimes, de l'enfance ou la lutte contre les abus en ligne, dans la limite imposée par le droit applicable.

Ces mesures sont mises en œuvre dans le respect des principes de nécessité, de proportionnalité et de finalité posés par le RGPD et la loi Informatique et Libertés. Elles ne constituent ni une surveillance généralisée, ni un traitement automatisé de signalement.

7. Résultats et qualité

Le Service utilise des modèles d'intelligence artificielle dont les résultats peuvent varier selon la qualité de la photo source. Incarn ne garantit pas un résultat spécifique et ne saurait être tenu responsable de la qualité artistique ou de la fidélité de l'animation produite. En cas d'échec technique de la génération, le crédit est automatiquement restitué.

8. Limitation de responsabilité

• Le Service est fourni « en l'état ». Incarn ne garantit pas la disponibilité permanente et ininterrompue du Service.
• En aucun cas, Incarn ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service.
• La responsabilité totale d'Incarn est limitée au montant effectivement payé par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.
• L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des vidéos générées et des conséquences de leur diffusion.

9. Suspension et résiliation

Incarn se réserve le droit de suspendre ou résilier, sans préavis ni indemnité, l'accès de tout utilisateur qui contreviendrait aux présentes CGU, notamment en cas d'utilisation abusive, frauduleuse ou contraire à la loi. Les crédits non utilisés ne sont pas remboursés en cas de suspension pour violation des CGU.

10. Données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

11. Modification des CGU

Incarn se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le site. L'utilisation continue du Service après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, contactez-nous à : [email protected]