Conditions générales

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service Incarn, accessible à l'adresse incarn.co (ci-après « le Service »), ainsi que les achats faits sur le Service. En utilisant le Service, vous acceptez les présentes CGU.

Le Service est édité par un entrepreneur individuel immatriculé en France (ci-après « Incarn ») : son identité, son adresse et son numéro SIRET figurent dans les mentions légales.

2. Description du Service

Incarn est un service en ligne qui utilise l'intelligence artificielle pour animer des photos (portraits, photos de famille, photos historiques). L'utilisateur envoie une photo et reçoit une courte vidéo animée. Le Service fonctionne avec des crédits prépayés, sans abonnement.

Le Service propose aussi :

• le film de famille, qui réunit vos animations en un film avec titre, dédicace et musique (article 4.3) ;
• les cartes cadeaux, qui permettent d'offrir des animations à un proche (article 4.4).

3. Accès au Service

Le Service est accessible aux personnes physiques âgées de 18 ans ou plus. Une première animation est offerte après une inscription rapide par email (1 crédit offert à l'inscription). L'accès à votre compte et l'achat de crédits supplémentaires se font après connexion par email.

4. Prix, paiement et droit de rétractation

5. Propriété intellectuelle

• Votre contenu : vous restez propriétaire de vos photos. En les envoyant, vous accordez à Incarn une licence limitée, non exclusive et temporaire pour les traiter techniquement aux fins de création de l'animation et du film. Cette licence prend fin à la suppression de votre contenu.
• Vidéos et films : les animations et les films de famille créés par le Service vous sont concédés pour un usage personnel et familial (les garder, les montrer et les partager avec vos proches). Incarn ne revendique aucun droit sur eux. Tout usage commercial demande l'accord écrit préalable d'Incarn ([email protected]).
• Le Service : le site, son code, son design, ses marques et contenus éditoriaux sont la propriété exclusive d'Incarn et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction est interdite sans autorisation.

6. Obligations de l'utilisateur, usages strictement interdits

En utilisant le Service, l'utilisateur déclare être majeur (18 ans ou plus) et s'engage à respecter les présentes obligations. Toute violation peut entraîner la suspension immédiate du compte sans préavis ni remboursement, ainsi qu'un signalement aux autorités compétentes lorsque la loi l'exige.

L'utilisateur s'engage en particulier à :

• Ne télécharger que des photos dont il détient les droits ou l'autorisation expresse d'utilisation.
• Ne jamais télécharger ou tenter d'animer une photo représentant un mineur de manière à caractère sexuel, dégradant ou ambigu. Toute tentative de génération d'un contenu impliquant des abus sexuels sur mineurs fera l'objet d'un signalement à la plateforme PHAROS (article 227-23 du Code pénal) et d'une transmission des données d'identification aux autorités compétentes.
• Ne pas utiliser le Service pour générer du contenu à caractère pornographique, sexuel, dénudé, dégradant ou violent.
• Ne pas utiliser le Service pour générer un contenu mettant en scène une personne identifiable sans son consentement (atteinte au droit à l'image, articles 226-1 et 226-8 du Code pénal).
• Ne pas générer de contenu de nature à porter atteinte à la dignité d'une personne décédée sans l'autorisation expresse de ses ayants droit.
• Ne pas générer de contenu illégal, diffamatoire, haineux, raciste, incitant à la violence, à la discrimination ou à la haine.
• Ne pas utiliser le Service à des fins de fraude, d'usurpation d'identité, de deepfake malveillant, de chantage ou d'atteinte à la sécurité d'autrui.
• Ne pas contourner, désactiver ou tenter de contourner les filtres de modération, qu'ils soient automatisés ou manuels.
• Ne pas tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes, serveurs, comptes ou données du Service.

L'utilisateur reconnaît être seul responsable du contenu qu'il télécharge et qu'il fait générer par le Service. Il garantit Incarn contre toute réclamation, action ou condamnation résultant d'un usage non conforme aux présentes CGU, et l'indemnisera de tout préjudice (financier, judiciaire ou réputationnel) qui en découlerait.

6 bis. Modération automatique et manuelle

Le Service applique plusieurs couches de modération :

• Modération automatique des fournisseurs IA. Les photos sont d'abord analysées par les classifieurs de modération des fournisseurs (notamment BytePlus/Seedance et MiniMax/Hailuo). Une photo détectée comme contenant un visage à caractère sensible, dénudé, ou potentiellement mineur est refusée par le fournisseur et le crédit est restitué.
• Contenu refusé : supprimé, jamais hébergé. Une photo refusée par la modération n'est pas conservée : le fichier est supprimé rapidement (sous quelques jours). Seules des métadonnées de modération (compte, motif du refus, empreinte/hash de l'image, horodatage) sont conservées jusqu'à 12 mois à des fins de prévention des récidives et de coopération avec les autorités. Nous ne conservons jamais le contenu problématique lui-même.
• Compteur de refus. Chaque refus de modération est comptabilisé sur le compte utilisateur. Au-delà d'un certain seuil, ou en cas de soupçon d'abus, Incarn peut exiger une vérification d'identité (voir article 6 ter) ou suspendre immédiatement le compte.
• Scan automatique, sans revue humaine. La modération des photos est entièrement automatisée (classifieurs des fournisseurs IA) : aucun opérateur humain ne visionne les photos téléchargées. Une revue humaine ne peut intervenir qu'à titre exceptionnel, sur signalement d'un tiers ou réquisition d'une autorité, dans la stricte limite nécessaire.
• Signalement public. Tout utilisateur ou tiers peut signaler un contenu illicite à l'adresse [email protected]. Les signalements sont traités dans les meilleurs délais (Digital Services Act, règlement UE 2022/2065).

6 ter. Vérification d'identité (procédure +18)

Le Service est strictement réservé aux personnes majeures. La vérification d'identité n'est pas demandée par défaut ; Incarn se réserve toutefois le droit de l'exiger au cas par cas, lorsqu'un compte présente des signaux sérieux d'abus (refus répétés de modération, contenu suspect, signalement tiers, demande de récupération de compte ou tout autre élément concret laissant présumer un usage non conforme aux présentes CGU).

• Niveau 1. Communication de votre nom, prénom et date de naissance via un formulaire sécurisé.
• Niveau 2. Niveau 1, complété par la fourniture d'une photographie d'une pièce d'identité officielle (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour), examinée manuellement par l'administrateur du Service. Cette image est stockée dans un espace privé chiffré, accessible uniquement via une URL signée à validité courte (5 minutes) et chaque consultation est journalisée. Aucun traitement biométrique automatisé n'est effectué.
• Le refus de procéder à la vérification entraîne la suspension du compte. Les crédits restants ne sont pas remboursés.
• L'utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies. Toute déclaration inexacte ou tout document falsifié peut faire l'objet d'une plainte pour faux et usage de faux (article 441-1 du Code pénal).
• Les données fournies sont conservées conformément à notre Politique de Confidentialité.

6 quater. Lutte contre les usages illicites

L'utilisateur s'interdit d'utiliser le Service pour créer, transformer, diffuser ou tenter de générer des contenus illicites, non consentis, trompeurs, diffamatoires, violents, haineux, sexuels impliquant des mineurs ou portant atteinte aux droits, à l'image, à la vie privée ou à la dignité d'autrui.

En cas de suspicion d'usage illicite ou gravement abusif, Incarn se réserve le droit de :

• suspendre ou supprimer le compte concerné, bloquer les générations en cours et restreindre l'accès au Service ;
• conserver les éléments strictement nécessaires à la preuve de l'abus (photos téléchargées, journaux de modération, adresses IP, horodatages, informations de compte), pendant une durée maximale de 12 mois à compter du signalement ou de la détection, ou plus longtemps si la gestion d'un litige, d'une enquête ou d'une obligation légale le justifie ;
• transmettre, lorsque cela est nécessaire ou légalement requis, ces éléments aux autorités compétentes (autorité judiciaire, services de police et de gendarmerie) ou à des organismes habilités (notamment la plateforme PHAROS du Ministère de l'Intérieur pour les contenus impliquant des abus sexuels sur mineurs, en application de l'article 434-3 du Code pénal) ;
• partager les informations strictement nécessaires avec des associations ou organismes spécialisés dans la protection des victimes, de l'enfance ou la lutte contre les abus en ligne, dans la limite imposée par le droit applicable.

Ces mesures sont mises en œuvre dans le respect des principes de nécessité, de proportionnalité et de finalité posés par le RGPD et la loi Informatique et Libertés. Elles ne constituent ni une surveillance généralisée, ni un traitement automatisé de signalement.

7. Résultats et qualité

Le Service utilise des modèles d'intelligence artificielle dont les résultats peuvent varier selon la qualité de la photo source. Sans préjudice de la garantie légale de conformité (article 4.6), Incarn ne garantit pas un résultat artistique précis ni la fidélité de chaque mouvement. En cas d'échec technique de la génération, le crédit est automatiquement restitué.

8. Limitation de responsabilité

• Incarn ne garantit pas la disponibilité permanente et ininterrompue du Service. Rien dans les présentes CGU ne limite les droits que la loi vous donne, notamment la garantie légale de conformité et le droit de rétractation.
• Pour les utilisateurs professionnels seulement : Incarn ne répond pas des dommages indirects, et sa responsabilité totale est limitée au montant effectivement payé au cours des 12 derniers mois.
• L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des vidéos et des films générés et des conséquences de leur diffusion.

9. Suspension et résiliation

Incarn se réserve le droit de suspendre ou résilier, sans préavis ni indemnité, l'accès de tout utilisateur qui contreviendrait aux présentes CGU, notamment en cas d'utilisation abusive, frauduleuse ou contraire à la loi. Les crédits non utilisés ne sont pas remboursés en cas de suspension pour violation des CGU.

10. Données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

11. Modification des CGU

Incarn peut modifier les présentes CGU. Toute modification vous est annoncée par email au moins 30 jours avant d'entrer en vigueur. Un achat reste régi par la version des CGU acceptée au moment de l'achat. Si vous refusez la nouvelle version, vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis votre galerie.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Si vous êtes un consommateur résidant dans un autre pays, vous gardez la protection des règles impératives de votre pays de résidence. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, contactez-nous à [email protected]. Pour une rétractation ou une réclamation : [email protected]. L'identité et l'adresse de l'éditeur figurent dans les mentions légales.